📋 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à tout achat de fonctionnalités Premium proposé dans l'application CineRank, disponible sur l'App Store.
🏢 2. Éditeur de l'application
Nom de l'éditeur : CineRank
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 123 Rue de la République, 75001 Paris
SIRET/RCS : 123456789
Responsable : Julien Taret
Email de contact : contact@cinerank-app.com
⭐ 3. Fonctionnalités Premium
L'utilisateur peut débloquer, via un achat intégré, des fonctionnalités Premium telles que :
- • Aide intelligente au classement
- • Recommandations personnalisées
- • Mode clair exclusif
- • Archivage de listes
- • Statistiques avancées
Le détail des fonctionnalités Premium est précisé dans l'application.
💰 4. Prix
Les prix sont affichés en euros (€) ou dans la devise locale, toutes taxes comprises (TTC), au moment de l'achat. Les tarifs peuvent évoluer à tout moment, à la discrétion de l'éditeur ou d'Apple.
💳 5. Paiement
Le paiement est effectué via le système de paiement de l'App Store (Apple In-App Purchase). L'éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
🔄 6. Abonnement – Renouvellement
Si l'achat Premium prend la forme d'un abonnement :
- • Il est renouvelé automatiquement sauf résiliation 24h avant la date d'échéance.
- • La gestion de l'abonnement (modification, résiliation) s'effectue depuis les réglages de compte Apple de l'utilisateur.
↩️ 7. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, en effectuant un achat in-app, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation une fois le contenu Premium débloqué.
⚖️ 8. Responsabilité
L'éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de l'application, notamment en cas de perte de données ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
🎧 9. Support utilisateur
Pour toute question ou demande d'assistance, veuillez contacter :
🇫🇷 10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
✏️ 11. Modification des CGV
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés via l'application ou lors de leur prochaine utilisation.
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